modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise
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daniel60
Nombre de messages : 21 Date d'inscription : 09/08/2007
Sujet: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise Mer 22 Avr - 19:12
Bonjour, quelqu'un sait il quelles formalités doit on établir pour acheter une voiture sans carte grise destinée à servir de réserve de pièce ? merci d'avance Daniel60 (si je ne suis pas dans la bonne rubrique merci au modérateur de mettre mon message dans la bonne rubrique
ALAIN
Nombre de messages : 3974 Age : 63 Date d'inscription : 04/04/2009 Localisation : nanton 71240
Sujet: Re: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise Mer 22 Avr - 21:21
bonjour
je pense qu'il faut faire un certificat de vente avec le numero de serie et le garder comme preuve d'achat a mon avis rien de plus
VIPER Utilisateur PRO
Nombre de messages : 1981 Age : 68 Date d'inscription : 02/10/2009 Localisation : PUY DE DOME
Sujet: Re: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise Jeu 23 Avr - 7:43
En France, la vente de voitures sans carte grise est interdite Il faut acheter un lot de pièces, c'est tout, éventuellement faire un document entre les 2 personnes mentionnant l'achat d'un lot de pièces.
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Sujet: Re: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise
modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise